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Conseil du 13/01/2014

Ordre du jour

  1. Compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2013,
  2. Commission locale d’évaluation des charges transférées de la CCAM (CLECT) : évaluation des charges transférées depuis 2003,
  3. Commission locale d’évaluation des charges transférées de la CCAM (CLECT) : compétence petite enfance et périscolaire,
  4. Rénovation du complexe sportif : acquisition des parcelles n°28, 29 et 68 de la section 30 par la procédure de Déclaration d’Utilité publique,
  5. Location de la parcelle communale n°1 de la section 4 par un bail rural,
  6. Divers.

Compte rendu


Commission locale d’évaluation des charges transférées de la CCAM (CLECT) : Evaluation des charges transférées depuis 2003
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM), qui réunit au moins un représentant de chacune des 26 communes, a souhaité adopter une position globale visant à entériner et régulariser l’ensemble des transferts de charge constatés pour toutes les compétences communautaires transférées depuis la création en 2003 de la CCAM et ce, pour chaque commune.
Cet important travail de remise à plat a été rendu nécessaire par la pratique observée à la CCAM de tenir compte des charges réellement constatées au budget communautaire dans la détermination des dotations de compensation versées chaque année, condition indispensable à la mise en œuvre d’une solidarité de la CCAM en direction des communes.
Le travail effectué par les services communautaires, sur la base des moyennes constatées pour chaque compétence dans les trois premiers exercices après transfert, a été présenté à la CLECT le 02/12/2013 et a reçu son accord unanime.
Par parallélisme des formes, la CCAM transmet ce rapport concernant les charges transférées aux 26 communes pour adoption des Conseils Municipaux à la majorité qualifiée.
Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le présent rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées depuis 2003.

Pour : 14 voix
Contre : 0 voix

Commission locale d’évaluation des charges transférées de la CCAM (CLECT) : Compétences petite enfance et périscolaire
Les communes de l’Arc Mosellan se sont prononcées majoritairement sur le transfert à la CCAM des compétences « petite enfance » et « périscolaire » en 2012 et 2013 respectivement.
Comme le prévoit l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui associe au moins un représentant de chaque commune (en l’espèce les maires des 26 communes) examine pour chaque compétence transférée le transfert de charges opéré vers la CCAM.
Ce travail d’examen a été effectué par la CLECT dans ses séances de travail des 15/10 et 18/11 derniers sur la base des charges constatées dans les comptes administratifs de chaque commune à l’année n-1 du transfert, travail finalisé dans le rapport de la CLECT adopté le 02/12/2013. Monsieur le Maire précise que les données indiquées dans le rapport pour la compétence périscolaire correspondent aux mandats et titres émis sur l’exercice budgétaire de 2012.
Le même article prévoit que le rapport de la CLECT est transmis à chaque commune pour adoption à la majorité qualifiée.
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le rapport joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées depuis 2003.

Pour : 14 voix
Contre : 0 voix

Rénovation du complexe sportif : acquisition des parcelles n°28, 29 et 68 de la section 30 par la procédure de Déclaration d’Utilité Publique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
La commune de BERTRANGE-IMELDANGE souhaite la rénovation de son complexe sportif qui comprend la construction d’un terrain de football en gazon synthétique sur une surface de 125,97 ares.
A ce jour, la commune a reçu l’accord de la plupart des propriétaires représentant une superficie de 104,36 ares.
Pour réaliser cette opération, la commune doit encore s’assurer la maîtrise foncière de trois parcelles privées :
- Parcelle cadastrée n°28 de la section 30 (partie A) d’une superficie de 7,73 ares ;
- Parcelle cadastrée n°29 de la section 30 (partie A) d’une superficie de 7,55 ares ;
- Parcelle cadastrée n°68 de la section 30 (partie A) d’une superficie de 6,33 ares

Une étude de faisabilité a montré la possibilité de réaliser cette infrastructure sur cet emplacement.

C’est dans ce contexte que la commune a engagé une phase de négociations amiables avec l’actuel propriétaire.

Celle-ci n’ayant pas aboutie et compte-tenu de l’intérêt de ce projet, je vous propose d’autoriser la commune à engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique qui lui permettra de réaliser cette acquisition par voie d’expropriation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 221-1, L.221-2, L.300-1, L.213.3 ;
Vu, le Code de l’expropriation ;
Vu, le POS de la commune approuvé par délibération du 21 décembre 2000, 1ère modification par délibération du 11 février 2005 et 2ème modification par délibération du 15 octobre 2012,
Vu le classement de ces terrains en zone 1NAL du Plan d’Occupation des Sols,
Vu, l’estimation des services de France Domaine en date du 1er mars 2013,
Vu, la délibération du Conseil Municipal de Bertrange-Imeldange en date du 28 juin 2013, approuvant le projet de rénovation du complexe sportif et l’acquisition de différents terrains,

Considérant les besoins de la commune en matière d’infrastructures sportives ;
Considérant l’étude de faisabilité menée par la société A2C Sports, démontrant la possibilité de réaliser un terrain de football synthétique,

Après en avoir délibéré,

Approuve le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, en vue de permettre l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles cadastrées :
- Parcelle cadastrée n°28 de la section 30 (partie A) d’une superficie de 7,73 ares ;
- Parcelle cadastrée n°29 de la section 30 (partie A) d’une superficie de 7,55 ares ;
- Parcelle cadastrée n°68 de la section 30 (partie A) d’une superficie de 6,33 ares

pour une contenance globale de 21,61 ares.

Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à solliciter Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thionville pour l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire conjointe.

Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour : 13 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix (Jean-Michel GROSS)

Location de la parcelle communale n°1 de la section 4 par un bail rural :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Sébastien JACOB, demeurant à ILLANGE, veut s’installer comme maraîcher en cultures biologiques et souhaite louer la parcelle communale n°1 de la section 4, située rue de Vourles et d’une superficie de 67.52 ares, par un bail rural de 9 ans.
Monsieur JACOB souhaite utiliser cette parcelle pour y cultiver des légumes et des fruits destinés à la vente au niveau local. Des serres seront notamment installées après l’obtention des autorisations d’urbanisme.
Monsieur le Maire précise que la superficie de ce terrain ne peut pas suffire à lui seul pour se lancer dans une exploitation agricole en maraîchage. Monsieur JACOB a donc indiqué qu’il cherchait actuellement d’autres terrains.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture de la Moselle nous a indiqué que le prix du fermage en bail rural de 9 ans pour une culture maraîchère était compris entre 239.16 € et 477.41 € HT /an/ha, selon l’arrêté préfectoral en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations pour devenir exploitant agricole :
-  De louer la parcelle communale n°1 de la section 4, d’une superficie de 67.52 ares, par un bail rural de 9 ans.
-  De fixer le loyer à 250,00 euros HT par an et par hectare. Ce loyer sera indexé sur l’indice des fermages correspondant aux cultures maraîchères.
-  D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour  : 14 voix
Contre  : 0 voix

La séance est levée à 21h10.
Le Maire,
Guy NOËL.

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