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Conseil du 30/09/2013

Ordre du jour
1. Convention entre la Commune de Bertrange, le Conseil Général de la Moselle et la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan concernant l’aménagement des usoirs sur la RD n°61 ;
2. Coupes de bois en forêt communale ;
3. Rapport sur les prix et la qualité du service public de l’assainissement et de l’eau potable ;
4. Contrats d’assurances ;
5. Règlement de sinistre ;
6. Motion pour le soutien et le maintien du service public de proximité de la justice ;
7. Divers.

Compte rendu

43) Aménagement d’usoirs de la Grand’Rue – Convention avec le Département de la Moselle et la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan

Monsieur le Maire présente le projet de convention relatif à l’aménagement d’usoirs sur la route départementale n°61 (Grand’Rue), à intervenir entre le Département de la Moselle, la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan et la Commune de Bertrange.

La convention a pour objet de définir les conditions de réalisation, de financement et de gestion ultérieure du réaménagement des usoirs situés sur le domaine routier départemental. Elle autorise la Communauté de Communes et la Commune à occuper le Domaine Public Départemental.

Le Conseil Municipal en délibère :

- autorise le Maire ou le 1er Adjoint à signer cette convention.

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

44) Etat de prévision des coupes à réaliser dans la forêt communale – exercice 2014

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de prévision des coupes à réaliser, pour 2014, dans la forêt communale faisant ressortir le volume prévisionnel de 18 m3 de bois d’œuvre (feuillus).

Le Conseil Municipal en délibère :

- approuve le projet d’exploitation, prévision des coupes à intervenir dans la forêt communale pour 2014, sur les parcelles 7_C, 7_A et 3, proposé par l’Office National des Forêts ;

- demande à l’ONF de réaliser l’abattage et le façonnage des 18 m3 de grumes prévus ;

- demande à l’ONF d’abattre les arbres destinés au bois de feu (98 stères prévus), bois à façonner qui seront mis en vente aux enchères publiques. La mise à prix du stère à façonner sera de 10 € ;

- sollicite l’aide de l’agent patrimonial pour la matérialisation des lots, le dénombrement et la réception des stères.

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

45) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement et d’eau potable, exercice 2012, émis par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Guénange

Après avoir entendu le rapport, exposé par Monsieur Henri CAFFENNE, Conseiller Municipal délégué au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Guénange, sur le prix et la qualité du service d’eau potable, pour l’exercice 2012 ;

Le Conseil Municipal en délibère et :

- décide d’adopter le rapport annuel, exercice 2012, présenté par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Guénange.

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

46) Assurance mission :

- iMonsieur le Maire Indique que les agents et les élus utilisent régulièrement leurs véhicules dans le cadre de missions réalisées pour le compte de la Mairie et propose de souscrire une assurance spécifique pour ce type de déplacements
- présente le devis de la société Covéa Fleet (filiale de Mutuelle du Mans) transmis par la société de courtage d’assurances Assurances Conseils à Thionville qui s’élève à 463.00 € TTC pour l’année

Le Conseil Municipal en délibère :

- autorise le Maire ou le 1er Adjoint à signer le devis et à intervenir conformément aux conditions particulières du contrat.

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

47) Information : Assurance des véhicules

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’augmentation du nombre de véhicules suite à l’achat d’un chariot élévateur et à la récupération des deux véhicules du service incendie, permet de souscrire un contrat d’assurance de type flotte de véhicules plus avantageux
- indique qu’une nouvelle police d’assurance a donc été souscrite auprès de Covéa Fleet (filiale de Mutuelle du Mans) par l’intermédiaire d’Assurances Conseils à Thionville ; ce contrat, d’un montant de 3 411.00 € TTC, prendra effet à partir du 1er janvier 2014

48) Remboursement de sinistre

Suite au sinistre à l’école maternelle en date du 2 avril 2013, Gan Assurances rembourse 325.31 euros correspondant au montant de remplacement de la vitre cassée.

Le Conseil Municipal délibère :
- accepte le remboursement.

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

49) Motion pour le soutien et le maintien du service public de proximité de la justice

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le soutien et le maintien de la Cour d’Appel de Metz et des compétences du Tribunal de Grande Instance de Thionville en adoptant la motion suivante :
La Ministre de la Justice a confié en février 2013 la mission à un haut magistrat de lui faire des propositions sur la réforme de la carte judiciaire des Cours d’Appel et l’évolution des Tribunaux de Grande Instance par la création des Tribunaux de Première Instance. Le rapport doit être déposé à l’automne 2013.
Les motifs avancés par la Ministre de la Justice sur la réforme de la carte des Cours d’Appel, à savoir, la simplification des circuits budgétaires et organisationnels ainsi que l’inadéquation des cartes de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire avec celle des Cours d’Appel font craindre la suppression de la Cour d’Appel de Metz.
Par ailleurs, les propos tenus dans un second rapport commandé par le Garde des sceaux (Rapport DAEL du 10 février 2013) font craindre la perte de la quasi-totalité des compétences du Tribunal de Grande Instance de Thionville au profit d’un Tribunal départemental qui siègerait à Metz.
Le maintien de la Cour d’Appel de Metz et des compétences du Tribunal de Grande Instance de Thionville est nécessaire. Ces juridictions répondent notamment aux exigences d’équilibre géographique, de proximité, d’accessibilité, aux attentes des citoyens ainsi qu’aux spécificités exclusivement applicables dans leur ressort.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal décide de soutenir le maintien de la Cour d’Appel de Metz et des compétences du Tribunal de Grande Instance de Thionville en adoptant cette motion.

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

50) Construction du bâtiment technique : Avenant relatif au délai d’exécution des travaux

Monsieur RAMOGNINO, Adjoint au Maire, présente l’avenant relatif au délai d’exécution des travaux de construction du bâtiment technique :
 Délai d’exécution initial :
- début des travaux : semaine 45/2012
- fin des travaux : semaine 19/2013
 Délai d’exécution
- prolongé de 12 semaines
 Nouveau délai d’exécution
- travaux terminés pour la semaine 31/2013

Le Conseil Municipal délibère :
- accepte l’avenant modifiant le délai d’exécution des travaux
- charge Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint de signer tout document relatif à ce dossier

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

51) Rénovation du complexe sportif : Acquisition de terrain

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la rénovation du complexe sportif, il est nécessaire d’acquérir la parcelle n°68, section 30, appartenant à Madame Veuve MELLINGER Ernest
- explique que cette parcelle est classée en zone 1NAL du POS et servira pour la création d’un terrain de football au niveau du complexe sportif
- donne connaissance de la valeur vénale de ce bien à l’état libre, soit : 6 €/m²
Le Conseil Municipal délibère :
- décide l’acquisition de tout ou partie du terrain ci-dessus au prix fixé par le service des domaines, soit 6€/m²
- autorise le Maire ou le 1er Adjoint à poursuivre les démarches par la réalisation de l’arpentage nécessaire et à signer les actes correspondants à cette opération, les frais découlant étant à la charge de le commune.

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

52) Information : Entretien des voiries – Marché à bon de commande

Monsieur RAMOGNINO, Adjoint au Maire, informe le conseil municipal que, dans le cadre du marché pour l’entretien des voiries, les bons de commande suivants ont été passés auprès de l’entreprise EUROVIA :

BC Objet des travaux Montant HT
1 Chemin de la libération -Mise en sécurité 15 480,00 €
2 Carrefour Rue Saint Rémy 3 331,15 €
3 Rue des Vergers - Partie Haute 20 064,30 €
4 Rue des Vergers - Partie Basse 17 275,30 €
5 Nids de poule au Stade 3 162,80 €
6 Rue des Tulipes 20 632,30 €
7 Réfection de chaussée dans l’impasse aux abords de la RD61 1 850,00 €
8 Réfection de "nids de poule" par moyen mécanique 4 700,00 €
9 Rue des vergers - Reprise de trottoirs 943.75 €
10 Réfection des espaces verts - Avenue des Anges 6 863.80 €
TOTAL HT 94 303.40 €

53) Droit de préemption urbain : Vente des parcelles 144 et 146 de la section 4 :
Monsieur le Maire :
- informe le Conseil Municipal que les parcelles cadastrées 144 et 146, section 4, appartenant aux Consorts BERRINI, d’une superficie totale de 1162 m², situées 10 route de Metz, sont en cours de vente
- indique que le notaire chargé de la vente souhaite savoir si la Commune envisage d’exercer son droit de préemption urbain
Le Conseil Municipal délibère :
- décide de ne pas utiliser son droit de préemption urbain

Pour : 16 voix
Contre : 0 voix

La séance est levée à 22h00.
Le Maire,
Guy NOËL.

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