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Conseil du 03/11/2014

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2014 ;
  2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 octobre 2014 ;
  3. Budget : décision modificative n°2 concernant les charges de personnel ;
  4. Loyer du logement communal du 1er étage de l’école St Rémy ;
  5. Complexe sportif : achat du terrain des Consorts NOËL – Autorisation de signature à Monsieur le 1er Adjoint ;
  6. Construction des vestiaires de football avec parking : demande de subvention de l’Etat – DETR 2015 ;
  7. Transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan ;
  8. Rapport d’activité du SIRGEA (Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement) de l’année 2013 ;
  9. Divers

Compte-rendu

Informations :

Raccordement aux réseaux d’un terrain classé non constructible jardin au POS (NCJ) :

Monsieur le Sous-Préfet a transmis notre demande aux services de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle. Il est en attente de leur réponse et nous transmettra leur analyse dans les meilleurs délais possibles..

Local pour la Batterie-Fanfare de Bertrange :

L’ancien local des sapeurs-pompiers, situé au rez-de- chaussée, a été attribué à la Batterie-Fanfare de Bertrange suite à leur demande. Ce local sera disponible dès que notre service technique l’aura nettoyé.

Rapport d’activités 2013 du SMITU (Syndicat Mixte des Transports Urbains) :

Monsieur le Premier Adjoint indique que le rapport d’activités 2013 du SMITU a été présenté à la CCAM et qu’il sera présenté au conseil municipal dès que la mairie l’aura reçu.
Monsieur Michel GHIBAUDO précise que les délégués communautaires de la commune à la CCAM ont déjà eu ce rapport : il propose d’en transmettre une copie aux conseillers communaux.

Il sera présenté lors du prochain conseil municipal.

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2014 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2014.

Pour : 20 voix
Contre 1 voix (Michel GHIBAUDO)
Abstention : 1 voix (Ghislaine MICOLI)
Madame MICOLI précise qu’elle n’était pas présente lors de ce conseil municipal.

2) Approbation du procès-verbal du conseil municipal extraordinaire du 20 octobre 2014 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2014.

Pour : 17 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 5 voix (Michel GHIBAUDO, Jean-Michel GROSS, Ghislaine MICOLI, Jean-Luc PERRIN et Séverine MATUSZEWSKI)

3) Budget : décision modificative n°2 – Charges de personnel :

Monsieur Gérald BRICLOT, Adjoint au Maire, indique que :

  • Vu l’augmentation des charges sociales et patronales en début d’année,
  • Vu la réforme de la fonction publique ayant automatiquement fait passer une partie des agents de catégorie C à l’échelon supérieur,
  • Vu la prolongation de 6 mois du contrat de l’agent en Contrat Unique d’Insertion,
  • Vu la nécessité de remplacer les agents en arrêt maladie afin d’assurer la continuité du service public,
  • Vu que plusieurs agents sont actuellement en arrêt maladie et que nous ne savons pas si ces arrêts maladie seront prolongés ou non,
    Les crédits du chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) du budget primitif 2014 ne sont pas suffisants.
    Il est donc nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Décision Modificative n°2 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) - Article 658 (Charges diverses de la gestion courante) : - 60 000,00 €
Dépenses : Chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) - Article 6411 (Rémunération principale personnel titulaire) : + 60 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre la décision modificative n°2 présentée ci-dessus.

Pour : 19 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 3 voix (Michel GHIBAUDO, Jean-Michel GROSS et Jean-Luc PERRIN)

4) Loyer du logement communal du 1er étage de l’école St Rémy :

Madame Marie-Jeanne HOZE, Adjointe au Maire, indique que l’agent communal qui occupait le logement du 1er étage de l’école Saint Rémy a déménagé le mois dernier. Ce logement est donc vacant depuis le 29 septembre 2014.
Le montant du loyer était lié aux fonctions de notre agent communal ; il s’élevait à 300,00 € pour un appartement de 4 pièces avec cuisine, salle de bain, WC et cave. A présent, la municipalité ne souhaite plus l’affecter comme logement de fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de ne plus affecter le logement du 1er étage du groupe scolaire Saint Rémy (21, rue Saint Rémy) comme logement de fonction
- Décide de louer ce logement à titre précaire et révocable
- Fixe le loyer mensuel à 500,00 €, charges comprises.

Mme Micoli demande la différence entre une location classique et une location à titre précaire et révocable.

Pour : 22 voix
Contre : 0 voix

5) Complexe sportif : achat du terrain des Consorts NOËL – Autorisation de signature à Monsieur le 1er Adjoint :

Madame Marie-Jeanne HOZE, Adjointe au Maire, indique que lors du conseil municipal du 24 juin 2013, la Commune a décidé d’acquérir plusieurs parcelles afin de construire un terrain de football synthétique.

La parcelle n°14 de la section 30 appartient aux Consorts NOËL et il convient d’autoriser Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à cet achat.

Madame Ghislaine MICOLI indique qu’elle est opposée à l’achat de ce terrain car le futur terrain synthétique pourrait être construit à un autre endroit ne nécessitant pas d’acquisitions foncières. Il lui est répondu que la décision de construire cet équipement a été prise et ne saurait être remise en question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, charge Monsieur Jean-Paul RAMOGNINO, 1er Adjoint, ou Madame Marie-Jeanne HOZE, Adjointe au Maire, de signer tous les documents concernant l’acquisition de la parcelle n°14 de la section 30, d’une superficie de 4,54 ares, appartenant à Madame Christiane NOËL et Monsieur Guy NOËL.

Monsieur Guy NOËL ne participe pas au vote puisque d’une part, il est absent et son mandataire n’utilise pas son mandat, d’autre part il est concerné personnellement.
Monsieur Michel GHIBAUDO s’inquiète de la légalité de la signature du 1er adjoint dans ce dossier. Mme Elsa PAULY confirme qu’il n’y a pas d’illégalité .

Pour : 20 voix
Contre : 1 voix (Ghislaine MICOLI)

6) Construction de vestiaires de football avec parking : demande de subvention de l’Etat – D.E.T.R. 2015

Monsieur Gérald BRICLOT, Adjoint au Maire, rappelle que, lors du conseil municipal du 25 novembre 2013, une demande de subvention auprès de l’Etat a été faite dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour 2014.
Malheureusement, notre demande d’aide financière n’a pas été retenue pour 2014. Monsieur le Sous-Préfet de Thionville nous a donc invités à faire une nouvelle demande pour la D.E.T.R. 2015.
Monsieur Jean-Paul RAMOGNINO rappelle au Conseil Municipal la nécessité de rénover le complexe sportif de la Commune de Bertrange, en raison d’une part de la vétusté de certains équipements, et de l’augmentation du nombre des utilisateurs d’autre part.
Cette opération est scindée en plusieurs phases :
1. La construction de vestiaires de football avec parking
2. La construction de 2 courts de tennis couverts
3. La construction d’un terrain de football synthétique
Monsieur le Premier Adjoint propose de solliciter le concours financier de l’État| pour la construction des vestiaires de football avec parking selon le tableau de financement ci-dessous, et de demander une dérogation pour pouvoir commencer les travaux :

Dépenses H.T. Recettes
Construction de vestiaires
avec parking et V.R.D. : 756 926,40 €
Conseil Général : 197 653,00 €
Mission S.P.S. : 2 800,00 € Conseil Régional : 33 000,00 €
Bureau d’études B.A. : 2 600,00 € Fédération Française de Football : 13 000,00 €
Contrôle technique : 5 200,00 € État - D.E.T.R. 2015 : 200 000,00 €
(24,31%)
Maîtrise d’œuvre : 55 149,06 € Autofinancement : 379 022,46 €
Total : 822 675,46 € Total : 822 675,46 €

Madame Céline LOPEZ demande ce qu’il se passera si la commune n’obtenait pas la subvention.

Monsieur Jean-Paul RAMOGNINO indique que, lors de sa rencontre avec Monsieur le Maire, Monsieur le Sous-Préfet s’est engagé à suivre personnellement notre dossier et qu’il n’y a donc pas de raison de douter de l’obtention de l’aide financière de l’État.

Monsieur Michel GHIBAUDO pense qu’il faudrait obtenir tous les financements avant de commencer les travaux.

Monsieur Gérald BRICLOT précise que le Conseil Régional de Lorraine et le Conseil Général de la Moselle ont déjà accordé une subvention ; dans l’hypothèse où les travaux ne commenceraient pas rapidement, ces aides seraient perdues.

Madame Ghislaine MICOLI trouve le montant de ces travaux indécent.

Monsieur Serge SPINNER précise que le projet de construction des vestiaires de football répond à la demande des utilisateurs et aux normes de la Fédération française de football. De plus sont compris dans ce montant le parking et les VRD.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint :
- à solliciter le concours financier de l’État, dans le cadre de la DETR 2015, pour la construction des vestiaires de football avec parking pour une subvention d’un montant de 200 000,00 euros,
- à solliciter une dérogation pour pouvoir commencer les travaux
- à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier

Pour : 17 voix
Contre : 2 (Ghislaine MICOLI et Jean-Michel GROSS)
Abstention : 3 (Michel GHIBAUDO, Jean-Luc PERRIN et Séverine MATUSZEWSKI)

7) Transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan :

Madame Marie-Jeanne HOZE, Adjointe au Maire et déléguée à la CCAM, présente le rapport sur le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan.

Monsieur Michel GHIBAUDO précise que ce projet date de 10 ans. Il n’est pas possible de s’y opposer bien que l’on ne connaisse pas les coûts des infrastructures de ces réseaux de communications électroniques. Ce transfert de compétences est nécessaire car il répond à une évolution technologique inéluctable.

Monsieur Jean-Paul RAMOGNINO s’interroge sur la durée de mise en place des réseaux apportant le haut débit à chaque maison. L’ensemble du territoire devrait être couvert mais à une échéance plus lointaine que prévue initialement.

  • V u le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1425-1 et L. 5211-17 ;
  • Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan
  • Considérant que dans le cadre de l’établissement du schéma directeur départemental d’aménagement numérique de la Moselle et en lien avec la volonté communautaire d’irriguer le territoire de la CCAM en haut débit, la CCAM souhaite intégrer un Syndicat Mixte Ouvert associant outre le Conseil Général la grande majorité des intercommunalités mosellanes.
  • Considérant que pour que le déploiement du réseau numérique puisse être pris en charge par la CCAM, il est indispensable que les communes membres lui transfèrent, au préalable, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
  • Considérant que le transfert d’une compétence à la CCAM suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;
  • Considérant que pour que le transfert de compétences soit prononcé par le Préfet, la délibération du conseil communautaire proposant la modification doit être approuvée à la majorité qualifiée ;
  • Considérant que pour un mode d’exercice rationalisé et pertinent de la compétence, la CCAM doit être autorisée par ses communes membres, selon les règles de majorité qualifiée précitées, à adhérer à un syndicat mixte ;

Article 1 : APPROUVE le transfert à la CCAM de la compétence L 1425-1 en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques ;
Article 2  : APPROUVE la modification des statuts de la CCAM ;

« Actions en faveur de développement des infrastructures nécessaires au très haut débit et réseaux et services locaux de communications électroniques

La CCAM est compétente pour :
- l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
- la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau ;
- la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
- l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.
Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes et associations pour la distribution des services de radio et de télévision »
Article 3 : AUTORISE la CCAM à adhérer à un syndicat mixte ;
Article 4 : DEMANDE au Préfet de la Moselle de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la CCAM ;
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Copie de cette délibération sera transmise au Préfet de la Moselle et au Président de la CCAM.

Pour : 22 voix
Contre : 0 voix

8) Rapport d’activité du SIRGEA (Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement) de l’année 2013 :

Monsieur Henri CAFFENNE, Conseiller municipal et Vice-président du SIRGEA, présente le rapport d’activité du SIRGEA pour l’année 2013.
Qualité de l’eau :

L’ARS (Agence Régionale de Santé) a délivré son rapport pour l’année 2013.
L’eau potable provient :

- d’une part, des puits de Bertrange et subit un traitement de chloration,
- d’autre part, elle est également achetée au Syndicat Mixte de Production Fensch Lorraine. L’eau provient de l’exhaure de Serrouville et de 3 forages au puits François ainsi qu’une partie de la Mosellane (Bousse et Rurange). L’eau subit un traitement de décarbonatation ( élimination des carbonates) et de chloration.
L’eau distribuée a été sur le plan bactériologique d’excellente qualité. Elle est restée conforme aux exigences de qualité réglementaire sur le plan physico-chimique pour les substances recherchées.
Prix de l’eau : Le prix du m3 d’eau est de 4,44 € TTC (eau et assainissement compris) pour une consommation moyenne de 120 m3.
Assainissement : La station d’épuration a épuré 30% de plus que l’année précédente ; cela est dû aux conditions climatiques défavorables, le niveau de la nappe alluviale étant particulièrement élevé. Néanmoins, les résultats respectent à 100% les exigences réglementaires.
1380 tonnes de boues ont été évacuées suivant le plan d’épandage 2013 établi par la Chambre d’agriculture qui assure la mission de suivi de la valorisation agricole pour le compte de la collectivité.
Le rapport intégral du rapport d’activité 2013 du SIRGEA est disponible au secrétariat de mairie aux jours et heures d’ouvertures habituels.

Question de conseiller :
Monsieur Jean-Michel GROSS informe que les puits de captage d’eau ont été tagués.
Monsieur Henri CAFFENNE indique que le Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l’Eau et l’Assainissement a été informé de ces dégradations et que le dossier a été transmis à la société Véolia Eau qui gère les puits pour le compte du syndicat.

La séance est levée à 21h30.
La Secrétaire de séance,
Conseillère municipale,
Elsa PAULY.

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