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Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits :

Qui est-il ? Que peut-il vous apporter ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés.

Depuis la loi de mars 2011, cette institution assure désormais les missions :

  • du Médiateur de la République,
  • de la Défense des enfants,
  • de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité (Halde),
  • de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Qui peut saisir le Défenseur des droits et dans quels cas ?

Que vous soyez une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société...), de nationalité française ou étrangère, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits :

  • si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
  • si vous vous estimez victime d’une discrimination directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • si vous êtes victime ou témoin de faits dont vous estimez qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité sur le territoire de la République ;
  • si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ce cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou l’adolescent lui-même, son représentant légal, un membre de sa famille, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Comment saisir le Défenseur des droits

Pour saisir gratuitement le Défenseur des droits, vous pouvez :

  • vous adresser aux délégués du Défenseur des droits dans les départements : www.defenseurdesdroits.fr (rubrique "contacter votre délégué"),
  • écrire à l’adresse :
    Le Défenseur des droits
    7, rue Saint-Florentin
    75409 Paris Cedex08

INFORMATION :

  • par téléphone au : 09 69 39 00 00
    (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)
  • sur le site internet

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