Consultation publique pour les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sur le ban communal de Bertrange-Imeldange auprès des administrés
Consultation publique pour les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sur le ban communal de Bertrange-Imeldange auprès des administrés
Du 6 au 19 mars 2024
Qu’est-ce que la concertation publique :
La concertation est un dispositif participatif visant à recueillir l’avis des habitants, avant que la décision soit prise. La commune présente ses premières réflexions en lien avec les ZAEnR à ses habitants, qui ont la possibilité de répondre.
La commune reste libre de suivre ou non les propositions des habitants, mais doit s’engager à justifier et à expliciter sa décision au regard des propositions des habitants. Plus précisément, la concertation permet aux habitants :
• d’accéder aux informations pertinentes permettant leur participation effective
• de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions
• d’être informé de la manière dont il a été tenu compte de leurs observations et propositions dans la décision, lors de la délibération du prochain conseil municipal.
Objet de la concertation :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Modes de concertation de la population :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR type photovoltaïques ou éolien privé de gabarit discret sont mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
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Lundi |
Mardi |
Mercredi |
Jeudi |
Vendredi |
Matin |
8h05 - 11h55 |
8h05 - 11h55 |
8h05 - 1h55 |
8h05 - 11h55 |
8h05 - 11h55 |
Après-midi |
14h00 - 17h 25 |
14h00 - 18h25 |
Fermée |
14h00 - 17h25 |
14h00 - 16h00 |
Informations transmises via :
Durée de la concertation publique :
Du mercredi 6 Mars 2024 au mardi 19 Mars 2024 inclus.
Qu’est-ce que les ZAEnR :
L’accélération du déploiement des énergies renouvelables à court terme est nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique, garantir notre sécurité d’approvisionnement et baisser la facture énergétique des ménages, des entreprises et des collectivités.
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Précisions :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
- La commune ne valide pas de potentiel éolien à échelle industrielle mais ne réprouve pas les petites éoliennes privées installées chez les particuliers ;
- L’ensemble de la partie urbaine fait l’objet d’un potentiel solaire ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
Cartographie : proposition d’identification des ZAEnR
sur la Commune de Bertrange Imeldange (57310)
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